Le consentement libre, préalable et éclairé (CLPE) est un droit des peuples autochtones, reconnu par le droit international, qui découle du droit à l'autodétermination; le droit de poursuivre librement le développement économique, social et culturel; et les droits de l'homme individuels. Son statut de droit a été affirmé par divers organes des droits de l'homme et la jurisprudence pertinente.
Les Declaration Des Nations Unies Sur Les Droits Des Peuples Autochtones (DNUDPA) a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 2007. La DNUDPA mentionne explicitement le droit au CLPE dans les circonstances suivantes:
- avant la réinstallation (Article 10)
- avant l’utilisation de la propriété culturelle, intellectuelle, religieuse et spirituelle des peuples autochtones (Article 11)
- avant la mise en œuvre de mesures législatives ou administratives susceptibles d'affecter les peuples autochtones (Article 19)
- avant l'utilisation des terres (Article 28)
- avant le stockage ou l’élimination de matières dangereuses sur les terres des peuples autochtones (Article 29)
- avant l'approbation par l'État de «tout projet affectant leurs terres ou territoires et autres ressources, notamment en relation avec le développement, l'utilisation ou l'exploitation de ressources minérales, de l'eau ou autres» (Article 32)
En tant que résolution de l'Assemblée générale, la DNUDPA est une déclaration politique internationale. Elle a une force morale et est devenue un cadre de politique dans plusieurs pays. Les lois nationales sont nécessaires dans chaque pays pour lui donner force de loi dans les juridictions qui l'ont adoptée. Cependant, de nombreux pays ne reconnaissent pas les Peuples Autochtones (ou n'en reconnaissent que quelques-uns) et contournent donc le CLPE de cette manière.
En 1989, l'Organisation Internationale du Travail (OIT) a adopté la Convention relative aux Peuples Autochtones et Tribaux (également connue sous le nom de Convention 169), qui reconnaît le droit des peuples autochtones à être consultés lorsqu'ils seraient touchés par des projets de développement et «chaque fois que l'on réfléchit aux mesures législatives ou administratives susceptibles de les affecter directement» (article 6, paragraphe 1a.) L'OIT 169 exige que ces consultations soient menées de bonne foi et que «l'objectif de ces consultations soit l'accord ou le consentement» (article 6 , paragraphe 2). L'article 16 exige spécifiquement un «consentement» avant la réinstallation. L'OIT 169 a un statut de traité et document juridiquement contraignant pour les 23 pays qui l'ont ratifiée.
Autres Politiques et Définitions
Plusieurs autres mécanismes volontaires existent qui obligent les entreprises à consulter et à obtenir le consentement lorsque les projets affectent les droits des peuples autochtones, tels que:
- Les exigences des investisseurs, comme dans le cas de la Norme de Performance 7 de la Société Financière Internationale (SFI)des Principes de l’Equateurou du Fonds Vert pour le Climat.
- Les associations de l’industrie, telles que la déclaration de position du Conseil International des Mines et des Minéraux (CIMM) sur les Peuples autochtones et l’exploitation minière et les exigences d’assurance associées.
- Politiques volontaires des entreprises
- Participation à des programmes de certification volontaire, tels que l' Initiative pour une assurance minière responsable (IRMA)
Il est important de noter que si plusieurs entreprises se sont engagées publiquement à l'égard du CLPE, que ce soit dans leurs politiques ou sur leurs sites Web, elles peuvent ne pas disposer d'orientations internes claires sur la manière de mettre en œuvre le CLPE. Ce guide vise à renforcer cette mise en œuvre.
Voir aussi :